Accueil Actualités
Patrimoine

Le mandat de protection future : anticiper sa protection

Publié le 07 Août 2018 - Mis à jour le 21 Juillet 2020

S’il est fréquent d’anticiper ses besoins financiers, il est encore trop rare de prendre des mesures juridiques pour organiser une vie que l’on ne pourra plus forcément mener seul. Des solutions existent pourtant comme le mandat de protection future.

Ce mandat permet à une personne (le mandant) de désigner, par avance et par contrat, un tiers de confiance (le mandataire) qui sera chargé de gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire seul. Il est également possible de prévoir un mandat de protection future pour son enfant majeur handicapé, dans l’hypothèse où l’on ne pourrait plus prendre soin de lui (mandat pour autrui).

Une grande liberté d'organisation

Le grand intérêt du mandat de protection future est de permettre au mandant d’organiser et de personnaliser la gestion de ses besoins avec une liberté importante.

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, en fonction de leurs compétences, et leurs pouvoirs dépendront des termes du contrat et de sa forme notariée ou non.

Si le mandat est rédigé sous seing privé, seuls les actes conservatoires, qui correspondent à la gestion des affaires courantes, et les actes d’administration (travaux d’amélioration, perception des revenus) pourront être réalisés par le mandataire.

Si le mandat est notarié, le mandataire peut alors disposer de pouvoirs élargis (ex. : vente d’actifs financiers).

Quelle que soit la forme du mandat, la loi impose le recours au juge des tutelles pour certains actes, tels que la cession de la résidence principale ou la réalisation de donations.

Une mise en oeuvre entourée de précautions

En pratique, le recours au mandat est entouré de précautions. Le mandat prend effet à la suite de la délivrance d’un certificat médical par un médecin, inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République, établissant l’inaptitude du mandant à pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire présente le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant et fait procéder à l’inventaire des biens.

Autre précaution : si le mandat est notarié, le mandataire devra rendre compte chaque année de sa gestion au notaire qui a établi le mandat en lui présentant tous les justificatifs utiles.

Quelques conseils pratiques

• anticiper les besoins futurs et échanger concrètement avec le(s) mandataire(s) et le notaire ;

• désigner des mandataires de rangs successifs pour sécuriser l’efficacité du mandat (disparition du premier mandataire, incapacité à accomplir le mandat…) ;

• mettre en place des mesures d’aide et de contrôle – intervention d’un expert (expert-comptable ou avocat pour les déclarations fiscales par exemple), désignation d’un tiers de confiance pour surveiller l’action du mandataire et/ou autoriser certaines opérations.

Cet article a été initialement publié dans la Lettre Patrimoniale d'octobre 2017.