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Patrimoine

L’entreprise, un acteur au service de l’intérêt général

Publié le 11 Octobre 2019 - Mis à jour le 10 Août 2020

Inciter les entreprises à renforcer leur responsabilité sociale et environnementale ou à s’engager sur la voie philanthropique, tel est l’objet d’une série de dispositions prévues par la loi Pacte.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), entrée en vigueur le 24 mai 2019, donne vie à trois nouveaux outils permettant aux entreprises de renforcer leurs actions en faveur de l’intérêt général et de mieux déployer leur générosité.

À commencer par un principe gravé dans le code civil, selon lequel toute entreprise, pour répondre à son intérêt social, doit désormais apprécier les enjeux sociaux et environnementaux de ses décisions afin de privilégier les options les plus responsables socialement et écologiquement. Une obligation incontournable mais pour laquelle le texte ne prévoit pas de sanction spécifique.

Le choix d’une raison d’être

La possibilité d’inscrire dans les statuts d’une société une « raison d’être » constitue le deuxième volet du dispositif. Une entreprise peut ainsi se doter d’un credo, qui associe à sa recherche légitime d’un profit financier une autre finalité au service de l’intérêt général. « Il s’agit en quelque sorte d’une boussole pour conduire la stratégie d’entreprise, mais aussi d’un élément distinctif à l’attention des clients, des collaborateurs et des actionnaires », commente Céline Cymer-Mannucci, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque privée.

Enfin, la loi Pacte institue pour les sociétés déjà dotées d’une raison d’être la faculté de devenir « société à mission ». Une appellation dont peut se prévaloir une entreprise s’étant assignée des objectifs sociaux et/ou environnementaux particuliers. Elle doit de surcroît organiser des outils de suivi de ces objectifs, qui feront, par ailleurs, l’objet d’un contrôle annuel exercé par un organisme indépendant.

Un fonds pour les entrepreneurs philanthropes

La loi Pacte a donné naissance au fonds de pérennité. Constitué pour gérer les titres et utiliser les ressources des sociétés dans lesquelles il détient des participations, en vue de contribuer à leur pérennité, il se distingue des holdings par sa faculté de réaliser ou de financer des missions philanthropiques. Destiné à pallier les difficultés de mise en place en France d’une fondation actionnaire, son avenir pourrait pâtir d’un régime fiscal peu attractif.

 

Article issu de la lettre Gestion de Fortune n°23 du mois de juillet 2019