Accueil Actualités
Patrimoine

PER : les enjeux de la loi PACTE pour votre épargne

Publié le 25 Novembre 2019 - Mis à jour le 21 Juillet 2020

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été votée le 22 mai dernier. Certaines mesures sont essentielles pour la gestion de votre patrimoine financier.

 

La loi pacte propose le cadre d’une réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus lisible et souple l’offre des différents produits d’épargne destinés à financer sa retraite en créant un socle de règles communes à tous. L’objectif est de drainer, au travers de l’épargne retraite, l’épargne des français vers les entreprises.

 

Le texte prévoit la mise en place d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ce nouveau PER aura pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers donnant lieu au versement de rentes et/ou au versement d’un capital payable au titulaire au moment du départ à la retraite.

Le PER comprend une offre de produits simplifiée comprenant un PER individuel et ouvert sans distinction de statut en remplacement des anciens produits (PERP, contrat Madelin pour les indépendants, PREFON pour les fonctionnaires…) et deux produits collectifs mis en place par les entreprises.

Aux produits seront associés des compartiments pour accueillir des versements volontaires ponctuels ou réguliers dans le compartiment 1, des flux de l’épargne salariale (primes d’intéressement et de participation mais aussi épargne temps) dans le compartiment 2 et les versements obligatoires : cotisations de l’employeur et du salarié dans le compartiment 3.

Les produits seront proposés par des sociétés de gestion d’actifs ou des entreprises d’assurance, la gestion pilotée par horizon constituant le mode de gestion de principe. La commercialisation du PER ne pourra intervenir avant le 1er octobre 2019 et, s’il a vocation à succéder aux anciens produits d’épargne retraite, la commercialisation de ceux-ci ne se terminera qu’au 1er octobre 2020, les droits acquis dans les anciens régimes étant préservés.

 

Un PER, 3 produits :

Pour faire le point sur les autres produits d’épargne susceptibles de vous accompagner dans le financement de votre train de vie lors de votre retraite, vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

La loi PACTE prévoit la portabilité des nouveaux produits retraite. Il sera aussi possible de transférer dans un per l’ensemble des droits existants dans des contrats en cours (Perp, Madelin, Prefon, Perco…).

 

La loi pose le principe d’une sortie au plus tôt, à la date de liquidation de la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans) en rente et/ou en capital en une fois ou de manière fractionnée (sauf pour le PER obligatoire – compartiment 3 pour lequel seule la sortie en rente sera possible). Les conditions de sortie anticipée sont harmonisées et assouplies.

Des cas permettent une sortie en capital avant l’âge de la retraite en particulier en cas d’acquisition d’une résidence principale. Dans ce dernier cas, la sortie entraîne les conséquences fiscales d’une sortie en capital (le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, sauf choix pour la non déductibilité au moment du versement, et le gain est soumis au PFU au taux de 12,8% auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux).

6 cas de sortie anticipée :

 

Pour faire le point sur les autres produits d’épargne susceptibles de vous accompagner dans le financement de votre train de vie lors de votre retraite, vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

Le PER repose sur des règles fiscales harmonisées lors des versements en posant un principe de déductibilité des versements volontaires afin de les encourager.

 

Pour faire le point sur les autres produits d’épargne susceptibles de vous accompagner dans le financement de votre train de vie lors de votre retraite, vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

Le régime fiscal applicable à la sortie d’un PER est étroitement dépendant de l’origine des versements, de leur déduction fiscale à l’origine dans le cas des versements volontaires et du choix de sortie en rente viagère ou en capital.

En cas de sortie en capital, il convient de distinguer le traitement de la part de capital (versements effectués) et celle du gain lié au rendement du produit depuis le versement.

Rappelons que dans chaque produit (individuel ou collectif facultatif ou obligatoire) il existe trois compartiments : versements volontaires ; flux de l’épargne salariale et cotisations obligatoires. Des distinctions sont à opérer.

 

Pour faire le point sur les autres produits d’épargne susceptibles de vous accompagner dans le financement de votre train de vie lors de votre retraite, vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

La gestion financière du PER repose sur des principes visant à protéger l’épargnant tout en lui offrant le meilleur rendement possible, en profitant du caractère long terme de cette épargne. Ainsi :

Si néanmoins l’épargnant en exprime le souhait, la gestion de son épargne peut être libre. Il aura dans ce cas également la possibilité de souscrire à nos modes de gestion (conseillée ou sous mandat).

En termes d’enveloppes, l’épargne retraite peut non seulement être gérée par des compagnies d’assurance au sein de contrats d’assurance-vie, mais également par des gestionnaires d’actifs au sein de comptes titres, ce qui offre à l’épargnant davantage de flexibilité. En effet, si les deux enveloppes autorisent une gestion libre, elles ont chacune des avantages qui leur sont propres :

 

PERI Assurance-Vie :

PERI Titres :