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Patrimoine

Pouvoir décider du devenir de ses comptes internet après son décès

Publié le 21 Septembre 2018 - Mis à jour le 12 Août 2020

La loi pour une « République numérique » adoptée en octobre 2016 permet à chacun d’organiser de son vivant le sort de ses données personnelles après son décès.

Achats en ligne, réseaux sociaux, boîtes e-mail… Avec le développement du numérique, vous êtes nombreux à être présents un peu partout sur la toile et à y laisser une empreinte. Mais qu’advient-il des données après votre décès ? Que deviennent vos différents comptes ouverts pour votre usage privé ou professionnel ? Est-il possible d’organiser sa « mort numérique » ?

Organiser son testament numérique

Depuis 2016, l’article 40-1 de la loi pour une « République numérique » permet à « toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès », instaurant ainsi une reconnaissance concomitante de la mort physique et numérique. Ces directives aménagent la manière dont les droits à la protection des données seront gérés à la suite du décès de l’intéressé. Ce dernier peut, à tout moment, les modifier ou les révoquer, et désigner un tiers de confiance pour exécuter ce « testament numérique ».

Directives générales et particulières

Les directives sont soit générales, soit particulières. Les premières portent sur toutes les données concernant la personne sur le Net, et doivent être enregistrées par le tiers de confiance auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le tout étant consigné dans un registre unique (selon les modalités fixées par un décret à paraître), à l’image du fichier national des testaments. Les directives particulières, quant à elles, visent un certain type de traitement de données, comme un compte Instagram, un blog… Il appartient alors aux sites responsables de ces traitements d’enregistrer les directives et de les respecter en cas de décès. À ce titre, la CNIL a dressé une liste (non exhaustive) de réseaux sociaux et sites qui redirigent vers les procédures à suivre pour paramétrer la gestion des données au décès du propriétaire du compte ou du blog. Ainsi, il est possible de paramétrer un « contact légataire » sur un compte Facebook ; Google, de son côté, propose une fonction de « gestion de compte inactif », conciliant le droit à l’oubli numérique et le droit à la mort numérique.

En l’absence de directives, ou de personne désignée, les héritiers du défunt peuvent : exercer les droits à sa place en vue de l’organisation et du règlement de sa succession ; recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ; mais aussi à la prise en compte du décès par les sites concernés. Les héritiers peuvent alors faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt ou à leur mise à jour.

Cet article a été initialement publié dans la Lettre Patrimoniale de juillet 2018.